En effet lors de cette audience, l’argumentaire incroyablement discriminatoire fondé sur une prétendue « exception » trans qui rendrait soumis à entente préalable un acte qui ne l’est pas (une mastectomie), ce sans aucune légitimité réglementaire, n’a pas convaincu la juge.

Ce refus de prise en charge, qualifié de « refus particulièrement incohérent » dans le délibéré s’appuie principalement sur la nécessité, selon la CPAM 29, d’un suivi psychiatrique de 2 ans ainsi que d’un certificat cosigné par un psychiatre, un endocrinologue et un chirurgien. La juge déclare cette exigence non prévue par les textes, non fondée et non nécessaire. Elle rappelle également que « si la trans-identité est sortie des maladies mentales puisque déclassée des troubles précoces de l’identité de genre de l’ ALD 23 (affection psychiatrique) pour l’inclure dans l’ALD31 (hors liste), c’est que la trans-identité n’est plus (ou ne devrait plus pour la CPAM du moins) être répertoriée ou considérée comme une maladie mentale et ne peut donc plus légalement faire l’objet d’une demande d’attestation psychiatrique. »

Il est également précisé dans le délibéré qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit la prise en charge financière par les organismes de Sécurité Sociale d’actes médicaux réalisés dans le cadre d’une transition et que les deux seules conditions cumulatives pour cette prise en charge sont la preuve du caractère thérapeutique de l’acte d’une part et qu’il figure sur la nomenclature générale des actes professionnels d’autre part.

Ouest Trans tient à rappeler que d’autres CPAM ou médecins conseils en France justifient leurs demandes d’entente préalable (légitimes ou non selon l’acte et son code) par l’existence d’une lettre réseau datant de 1989 qui ne possède pourtant aucune valeur réglementaire. Il vous est donc possible, dans le mois suivant la notification du refus de la CPAM, de faire un recours pour contester cette décision. Il en est de même pour les refus d’ALD justifiés par un manque de certificats co-signés.

Nous espérons fortement que la CPAM 29 aura la décence la plus élémentaire de ne pas faire appel. Evan a déjà dépensé assez de temps et d’énergie dans cette affaire, à se battre contre une administration qui impose des procédures illégales aux personnes trans. Nous tenons à lui réaffirmer notre soutien, ainsi qu’à toutes les personnes trans de Bretagne et d’ailleurs qui se sont vu notifier des refus incompréhensibles et injustifiés de la part de leur CPAM.

Nous restons en alerte quand aux décisions transphobes des responsables de la CPAM 29 et nous encourageons toutes les personnes discriminées qui le peuvent à saisir le défenseur des droits et à signaler cette situation à l’association trans la plus proche.

Contact : ouesttrans chez gmail.com
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