Préambule sur le contexte burien

Comme ailleurs, la stratégie principale que l’Etat met en place en Meuse et en Haute-Marne, contre les opposant.e.s à la poubelle nucléaire Cigéo est une stratégie répressive. Autour de Bure particulièrement, les moyens mis en place par l’Etat pour museler l’opposition sont impressionnants.

• plusieurs patrouilles par heure dans les petites villages et les campagnes
• contrôles d’identité et contrôles routiers plusieurs fois par jour
• stationnement de véhicule de gendarmerie devant ou non loin de lieux de vie
• prises de photos et de vidéos systématiques (lors des patrouilles, des contrôles...)
• acharnement judiciaire (poursuites quasi systématiques des opposant.e.s même quand les dossiers sont vides)
• instruction pour association de malfaiteurs qui permet de mettre en place des écoutes, des filatures, des perquisitions à répétition, des prolongations de garde à vue jusqu’à 96h, la mise en place d’une cellule qui travaille spécifiquement au renseignement sur les militant.e.s...
  Bien sûr, venir passer quelques jours à Bure ou dans les alentours ne suffit pas a priori, à risquer d’être poursuivi.e.s dans le cadre de l’association de malfaiteurs.

Ce texte ne se veut pas exhaustif ou parfait, si vous avez plus de doutes ou de questions, nous vous invitons à lire « Face à la police, face à la justice, Guide d’autodéfense juridique 2^e édition, éditions Syllepse » ou à vous adresser à la legal team à votre arrivée.

A ) Le contrôle d’identité :

1) Où peut avoir lieu un contrôle ?
Si vous venez à Bure, même pour un temps court, vous risquez fortement de vous faire contrôler votre identité. Particulièrement si vous venez lors d’événements annoncés. Un contrôle d’identité ou routier peut intervenir dès que vous ne vous trouvez pas sur un terrain privé. Donc, le simple fait de bondir dans une cour, un jardin ou une maison (où vous êtes la.e.s bienvenu.e.s, c’est mieux) peut vous suffire à éviter un contrôle. Si les policiers peuvent à tout moment contrôler lea conducteurice d’un véhicule roulant, le contrôle de ses passager.e.s, de piéton.ne.s ou de cyclistes est régi par certaines règles.

2) Pour les piétons et cyclistes ?
Pour les piétons et les cyclistes, un contrôle d’identité sur la voie publique ne peut en théorie avoir lieu que pour rechercher l’auteurice d’une infraction ou prévenir d’une « atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens ». Ce qui permet aux alentours de Bure de contrôler tout le monde.

3) Qu’est ce que l’identité civile ?
Les seules informations qu’il est nécessaire de donner lors d’un contrôle d’identité sont un nom et un prénom, une date et un lieu de naissance. Aucune autre information n’est nécessaire (profession par exemple). Il est très courant que l’on vous demande votre adresse ou votre département, ça risque de les énerver un peu, mais vous n’êtes vraiment pas tenu de la donner. Par ailleurs, il n’est pas illégal de ne pas avoir ses papiers d’identité sur soi (malgré ce que certain.e.s flics mal informé.e.s ou pros du bluff pourraient vous affirmer).

4) La réquisition
Il peut arriver que certain.e.s flics souhaitent procéder à une fouille (ou vous demander de vider vos poches ?). Ces contrôles additionnels ne peuvent avoir lieu que lorsqu’une « réquisition » a été émise. Une réquisition est un papier officiel qui donne des droits particuliers aux flics sur un territoire et un temps donné. Avant de vous laisser fouiller, demandez à voir la réquisition (il arrive souvent que les flics bluffent et n’en aient pas ou pas encore -> elle peut être émise à la dernière minute), lisez-la bien pour vérifier que les conditions de lieux et de temps vous concernent bien et vérifier quels droits elle donne aux flics avant d’obtempérer.

5) Le contrôle routier
Un contrôle routier simple consiste uniquement à demander les papiers du véhicule et du conducteur/de la conductrice, et de vérifier qu’ils sont en règle et que le véhicule est en condition pour rouler. Si les flics souhaitent contrôler l’identité des passager.e.s ou fouiller le véhicule, ils doivent également avoir une réquisition. Si ielles ne l’ont pas sur eux, ielles ont 30 min. pour se la procurer avant la fin du contrôle routier.

B) La vérification d’identité

1) Quand peut avoir lieu une vérif ?
Lors d’un contrôle d’identité, les flics peuvent vous demander de justifier de votre identité. Cela peut théoriquement se faire de plusieurs façons (témoins sur place ou au téléphone par exemple) mais les flics préfèrent généralement que vous leur présentiez une pièce d’identité. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire ou que la pièce que vous leur présentez ne leur paraît pas suffisante, ielles peuvent décider de vous emmener en vérification d’identité au commissariat ou à la gendarmerie mais c’est un OPJ (officier de police judiciaire) qui doit en donner l’ordre par téléphone ou être présent sur place. Cependant les flics peuvent utiliser la menace de la vérification d’identité comme un bluff, alors qu’ielles n’ont pas les moyens de vous emmener au poste.

2) Comment se passe une vérif ?
La vérification d’identité peut durer 4h maximum à compter du début du contrôle d’identité. (C’est pour ça que ça peut être chouette de prendre le réflexe de regarder l’heure au début de tout contrôle.) Ces 4h servent à l’OPJ à essayer de déterminer votre identité et à la justifier. Un procès verbal (PV) est rédigé à la fin de la procédure. Il n’est vraiment pas nécessaire de le signer ni aucun autre papier, et cela n’entraîne aucune poursuite complémentaire. Il peut être intéressant de demander une copie du PV (même si on ne l’a pas signé) car n’importe quelle erreur faite sur ce PV pourrait entraîner la nullité d’une procédure judiciaire qui suivrait ce contrôle si il y en avait une. La vérification d’identité ne donne pas lieu à des auditions (entretien avec les flics sur les faits). La seule chose nécessaire de déclarer en vérification d’identité est un nom, un prénom, une date et un lieu de naissance. Pour le reste on se tiendra à « je n’ai rien à déclarer ». On notera cependant que ne pas donner d’identité n’est pas une infraction en soi (pas punissable).

3) Quels moyens les flics ont pour déterminer votre identité ?
Les flics n’ont pas accès (pour le moment) au fichier d’état civil qui leur permet de déterminer si l’identité fournie existe ou est inventée. (Par contre, les magistrats (juges, procureur, etc...) ont accès au fichier des personnes nées en France).
En effet, dans le contexte militant, certaines personnes peuvent choisir de donner de fausses identités lors des contrôles, pour différentes raisons :

• ielles sont recherché.e.s par la police
• ielles refusent de se soumettre au fichage
• ielles sont solidaires des personnes recherché.e.s par la police.

Donner une identité imaginaire est punissable d’une amende de 7500 euros maximum, mais pas de peines pénale ni d’emprisonnement donc pas de garde à vue possible pour ce seul motif.
Usurper une identité (c’est à dire donner le nom, le prénom, le lieu et date de naissance d’une autre personne) est punissable de 5 ans de prison et de 75000 euros d’amende.
Dans le cas où les flics n’arrivent vraiment pas à justifier votre identité, et avec l’accord du procureur, ielles peuvent vous demander votre signalétique, c’est à dire de vous prendre en photo et de prendre vos empreintes digitales. Refuser la signalétique dans le cadre d’une vérification d’identité, est punissable d’une peine maximale de 3 mois de prison et de 3750 euros d’amende. C’est donc un motif suffisant pour vous placer en garde à vue.
Refuser la signalétique est aussi un choix politique de certain.e.s militant.e.s pour lutter contre le fichage et pour rendre plus difficile pour la police de trouver les personnes recherchées.

4) Le cas des étrangers
Un étranger de nationalité hors Union Européenne en contrôle d’identité doit être en mesure de présenter son titre de séjour. Par contre tous les étrangers peuvent voir le temps de leur vérification d’identité prolongé jusque 16h.

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