J’ai essayé ici de présenter et résumer ce document long (23 pages) et chiant à lire (pour les plus motivé.es, il est consultable ici).

RAPPEL IMPORTANT :

Tout au long de ce document sont mentionnées des peines dont les montants (en années d’emprisonnement ou en dizaines de milliers d’€ d’amende) peuvent être assez flippants. Ces peines sont toujours les peines maximales encourues, donc même si on est poursuivi.e et condamné.e pour ça, on n’est (quasiment) jamais condamné à la peine maximale.

Ce qui ne veut pas dire que c’est chouette de se prendre 3 ou 6 mois, parfois avec sursis, alors qu’on craignait 1 ou 3 ans ferme… Juste qu’il faut avoir une conscience claire des risques de la répression, sans les sous-estimer ni les surestimer.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le 9 avril 2018, alors que l’intervention de la gendarmerie sur la zad de NDDL a commencé depuis 3h du matin, le « directeur des affaires criminelles et des grâces » du ministère de la justice envoie cette circulaire aux procureurs des tribunaux d’appel et de grande instance.

Ce document représente donc les instructions politiques données par le ministère aux représentants de l’État dans les tribunaux. Le but principal de ces instructions est de faciliter la criminalisation de la résistance aux expulsions et des actions en soutien (c’est pourquoi je parle de « dimension judiciaire de la répression »), ce qui passe par trois grands objectifs (détaillés ensuite) :

1) « L’adaptation du dispositif judiciaire »

2) « Les orientations pour le traitement judiciaire des infractions »

3) « Présenter les attentes en matière de remontée d’informations »

1) « L’ADAPTATION DU DISPOSITIF JUDICIAIRE »

Ça veut dire demander aux tribunaux de mettre les moyens et de préparer l’organisation d’une police et d’une justice expéditive (« inviter les juridictions à adapter leur organisation pour faire face à l’accroissement de l’ activité pouvant être générée par ces débordements »), avec trois parties concernant « l’organisation des juridictions », « le dispositif d’enquête », et « le refus de signalisation par les personnes interpellées ».

→ « L’organisation des juridictions » passe par plusieurs mesures :

• La présence d’un procureur général aux « réunions d’ordre public » pendant lesquelles la préfecture planifie le déroulement des interventions en amont ;

• Pendant les opérations policières, « la présence d’un magistrat du parquet sur site », qui doit vérifier que les interpellations se font suivant les règles pour éviter les vices de procédures ;

• La création dans chaque parquet (Nantes et Saint-Nazaire) d’une permanence « dédiée au traitement des infractions commises en lien avec l’intervention sur NDDL », et le renforcement des moyens de justice expéditive (mise en place « d’un juge des libertés et de la détention adapté », « organisation d’audiences correctionnelles dédiées aux comparutions immédiates ») ;

• Enfin, « prévoir la mise à disposition du matériel permettant de visionner dans les salles d’audience les enregistrements vidéo des faits poursuivis et, surtout, les images des opérations d’interpellation ».

→ « Le dispositif d’enquête » vise d’une part à « assurer le contrôle des flux » et d’autre part à organiser « la direction d’enquête ».

• Pour ce qui est d’« assurer le contrôle des flux », il s’agit de demander aux procureurs de la république de « délivrer (...) toutes réquisitions aux fins de contrôle d’identité, de visite de véhicules, d’inspection visuelle et de fouille de bagages, utiles à la recherche et à la poursuite d’infractions ». Donc à faire en sorte que les flics puissent faire des contrôles poussés en toute légalité (encore une fois, pour éviter les vices de procédures qui pourraient annuler les poursuites découlant de ces contrôles).

Ces mesures de contrôle peuvent s’étendre géographiquement bien au-delà des alentours de la zad, puisque non seulement « ces réquisitions viseront tant les sites de rassemblement eux-mêmes que les axes principaux de circulation permettant de s’y rendre », mais qu’en plus elles concernent « les parquets de Nantes et de Saint-Nazaire, mais également les parquets limitrophes et ceux sur le ressort desquels des débordements sont à craindre » (potentiellement partout où il y a du soutien).

À noter – des limites aux possibilités de contrôle  : Un point intéressant ici est que les possibilités de maintenir des points de contrôles fixes sont limitées dans le temps et dans l’espace – ce qui explique sûrement pourquoi il n’y a pas des gendarmes en permanence au niveau des accès principaux à la zad (Ardillières, Bois Rignoux, Vigneux, Chêne des Perrières, etc.) et/ou pourquoi ils ne contrôlent pas systématiquement quand ils y sont postés.

En effet, « le Conseil Constitutionnel a, par décision du 24 janvier 2017, émis des réserves d’interprétation » qui signifient que « le procureur de la République ne peut, en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, autoriser la pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace » et que « les réquisitions des procureurs de la République devront donc répondre à des conditions strictes de temps et d’espace ».

Il est ensuite précisé que « la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel doit dès lors conduire à délimiter de manière assez précise les différentes zones du site à l’intérieur desquelles les contrôles seront effectués », ce qui veut dire qu’on a peu de chances de voir des points de contrôle hors des endroits où ils se positionnent habituellement.

Enfin, ça pourrait être intéressant que des juristes copain.es examinent ces réserves du Conseil Constitutionnel, en particulier si ces contrôles se multipliaient, s’intensifiaient, ou se prolongeaient très longtemps, puisque « des réquisitions de contrôles d’identité sur des périodes de temps trop longues ou couvrant une zone territoriale trop étendue (que les réquisitions soient prises isolément ou cumulativement) sont susceptibles d’être analysées comme des contrôles généralisés, contraires aux principes constitutionnels (notamment la liberté d’aller et venir) ».

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