BOURRASQUE-INFO.ORG

Site collaboratif d’informations locales - Brest et alentours

La CPAM 29 persiste à discriminer les personnes trans

|

Communiqué de l’association d’auto-support trans bretonne Ouest Trans du 23 mars 2018 à propos des discriminations de la CPAM 29 à l’encontre des personnes trans

Version PDF du communiqué :

PDF - 241.2 ko

Des représentant-e-s de Ouest Trans se sont rendu-e-s lundi 19 mars 2018 au Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Quimper à l’audience d’Evan, un homme trans, pour le soutenir dans son recours qui l’oppose à la CPAM 29 concernant le remboursement d’une future mastectomie dans le cadre de sa transition1.

La CPAM 29 s’oppose au remboursement de cet acte en estimant que cette opération, réalisée sur une personne trans, implique obligatoirement l’obtention d’une entente préalable. Pourtant selon la codification officielle des actes médicaux de la sécurité sociale, aucune mastectomie n’y est soumise, ce dont la CPAM 29 a parfaitement conscience puisqu’elle le souligne elle-même dans sa requête.

Nous dénonçons le fait que la CPAM 29 s’appuie sur une procédure « d’exception » pour « transsexualisme » qui n’est définie par aucun texte officiel, et exige 2 ans de suivi psychiatrique ainsi que la production d’un certificat co-signé par 3 médecins dans le cadre d’une équipe « spécialisée ».

Ouest Trans rappelle que la CPAM du Finistère est la seule CPAM de Bretagne usant de cette pratique que nous considérons comme transphobe et discriminatoire, et que les autres CPAM de Bretagne ne demandent pas, à ce jour, d’entente préalable pour cette opération, conformément à la loi. Nous nous interrogeons sur les motivations de ce blocage incitant de façon illégale les personnes trans à se tourner vers l’équipe protocolaire de Brest, membre de la SoFECT2.

Ouest Trans rappelle aux Médecins Conseils l’importance et la nécessité de garantir à chaque personne de choisir librement son médecin et de lui faciliter l’exercice de ce droit3.

Nous souhaitons également attirer l’attention de la CPAM 29 sur l’indécence de produire devant le tribunal dans le cadre de cette affaire un jugement de 91 portant sur une femme trans qui s’est suicidée en 88 suite à une opération génitale ratée en 1980. Les personnes trans n’ont pas à subir des procédures discriminantes sous prétexte qu’un chirurgien a été condamné à du sursis dans les années 80, parce que la maltraitante médicale dont il avait fait preuve sur cette femme a mené cette dernière à l’attaquer en justice puis à mettre fin à ses jours. Nous rappelons que la population trans est particulièrement touchée par le suicide, à cause de la transphobie qu’elle subit, et que le corps médical et les administrations ne sont pas en reste concernant les discriminations à son égard.

Nous tenons aussi à interpeller le Médecin Conseil National sur l’illégalité d’appuyer toute sa procédure sur la lettre ministérielle de 1989 qui a été jugée irrecevable car non réglementaire dans le cadre d’un arrêt de la Cour de Cassation le 27 janvier 2004.

Nous pointons également le fait que cette lettre ne peut avoir la valeur d’une circulaire réglementaire puisqu’elle n’a jamais été accessible au public et ne figure sur aucun site officiel.

Le protocole des Drs Breton, Lutton et Banzet imposé par la lettre de 89 et utilisé comme référence principale n’a aucune base légale et a été réalisée il y a plus de 30 ans. Ses préconisations d’évaluation sont non seulement inadaptées à la médecine d’aujourd’hui et ne prennent pas du tout en compte les difficultés d’accès aux soins des personnes trans, mais surtout s’appuient sur une logique psychiatrisante inadmissible.

Nous avons été extrêmement choqué-e-s d’entendre, lors de l’audience, la représentante de la CPAM 29 demander une expertise psychiatrique d’Evan afin de lui accorder le remboursement de sa mastectomie. Celui-ci ayant refusé cette expertise, la juge, qui nous a semblé sensible à la situation d’Evan, rendra sa décision le 21 mai.

Ouest Trans continuera, quelle que soit l’issue de cette procédure, à soutenir Evan et appelle les associations, collectifs ou individu-e-s allié-e-s ainsi que les professionnel-le-s de santé à s’engager aux cotés des personnes trans afin de leur garantir un meilleur accès aux soins en tenant compte de l’importance de l’aspect financier en général et des nombreuses situations de précarité.

Ouest Trans,
association trans d’auto-support bretonne
Contact
ouesttrans[@]gmail.com
http://ouesttrans.wixsite.com/ouesttrans/


1. voir notre premier communiqué

2. SoFECT : Société Française d’Étude et de Prise en Charge de la Transidentité. Cette association est dénoncée depuis sa création par les structures trans. Ouest Trans, tout comme les associations réunies dans le collectif Existrans, revendiquent sa dissolution.

3. Voir l’article R.4127-6 du code de la santé publique.

proposer complement

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Se connecter
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Publiez !

Comment publier sur Brest.mediaslibres.org ?

Brest.mediaslibres.org est ouvert à la publication. La proposition d’article se fait à travers l’interface privée du site. Quelques infos rapides pour comprendre comment y accéder et procéder !
Si vous rencontrez le moindre problème, n’hésitez pas à nous le faire savoir
via le mail contact brest chez mediaslibres.org